Quel est le plafond pour la location meublée non professionnelle ?

Le statut location meublée non professionnelle (LMNP) permet de bénéficier d’un régime fiscal tout aussi avantageux que spécifique. Voici plus en détails les conditions à remplir pour être considéré comme un LMNP.

Dans un premier temps, le logement doit être loué en meublé comme son nom l’indique et les revenus tirés de la location doivent être imposés dans la catégorie Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Pour être considérée comme LMNP, la location doit remplir certaines conditions :

Les recettes annuelles générées par la location ne doivent pas dépasser le plafond de 23.000 € sur l'année civile OU Ces recettes ne peuvent pas dépasser 50% des revenus globaux du foyer fiscal. C’est-à-dire les revenus soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux (autres que ceux tirés de l’activité de location meublée), des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.

Aucun des membres du foyer fiscal n’est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnelle.

Si les recettes n’excèdent pas 760€/an et qu’il s’agit d’une location ou sous location d’une partie de votre habitation principale à des personnes n’y élisant pas domicile (chambre d’hôtes, par exemple), les recettes sont exonérées d’impôt sur le revenu.

En cas de dépassement de ce plafond, vous êtes imposable sur la totalité des recettes retirées de la location.

Notez enfin que certains dispositifs gouvernementaux tel que le statut LMNP Censi Bouvard, vous permet d’exercer votre activité de loueur meublé non professionnel tout en bénéficiant d’une réducation d'impôt égale à 11% du prix d’acquisition. Cela concerne les logements achetés neufs dans des résidences de services (étudiants, personnes âgées, handicapées, établissements de soins...) pour être loués en meublé pendant 9 ans au minimum.