L’un des critères d’obtention de ces abattements fiscaux est le plafonnement des loyers ainsi que des ressources du locataire, garantissant de cette manière une plus juste répartition des logements disponibles.
1 - Loi Pinel : plafond 2022 de ressources des locataires
2 - Loi Pinel : pourquoi des loyers encadrés ?
plafond-de-ressources-loi-pinel-zoom-sur-les-plafonds-applicables
1 - Loi Pinel : plafond 2022 de ressources des locataires
Les plafonds de ressources des locataires d’un logement Pinel varient selon la zone :
Plafonds de ressource Pinel en France métropole | |||
| Composition du foyer fiscal | ZONE A BIS | ZONE A | ZONE B1 |
| Personne seule | 39 363 | 38 363 | 32 084 |
| Couple | 58 831 | 58 831 | 42 846 |
| Pers seule ou Couple + 1 pers. à charge | 77 120 | 70 718 | 51 524 |
| Pers seule ou Couple + 2 pers. à charge | 92 076 | 84 708 | 62 202 |
| Pers seule ou Couple + 3 pers. à charge | 109 552 | 100 279 | 73 173 |
| Pers seule ou Couple + 4 pers. à charge | 123 275 | 112 844 | 82 465 |
| Majoration par personne à charge dès la 5è | 13 734 | 12 573 | 9 200 |
Plafonds annuels de ressources pour les baux conclus ou renouvelés en 2022
Source : impots.gouv.fr
2 - Loi Pinel : pourquoi des loyers encadrés ?
L’encadrement des loyers répond à la volonté du gouvernement de répartir plus équitablement sur le territoire les logements dits intermédiaires afin d’en faciliter l’accès aux ménages de classe moyenne. Cette population est en effet souvent exclue des dispositifs sociaux, mais ne peut se permettre d’assumer un loyer chez un bailleur privé. Les loyers des logements Pinel sont en moyenne 20 % moins élevés que le reste du marché.
Cette stratégie du gouvernement a également pour but d’élargir l’offre de logements aux loyers plafonnés dans les villes où le marché locatif est très tendu. La demande est beaucoup plus importante que l’offre dans ces secteurs, c’est pourquoi les prix des loyers sont très élevés. Détendre le marché permet de répondre à l’offre et de modérer de cette façon l’augmentation des loyers.
Questions fréquentes sur les plafonds de la loi Pinel
✅ Que se passe-t-il si la composition du foyer de mon locataire change ?
🏠 Rien du tout, une fois que le bail est en cours. Le plafond de ressources reste celui en vigueur au moment de la signature du bail.
✅ Quand s’arrête le dispositif pinel ?
🏠 Le dispositif Pinel rencontre un énorme succès. Pour cette raison, il a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.
✅ Quel est l’avantage du zonage pour le bailleur ?
🏠 Le zonage permet au bailleur d’être quasiment certain d’investir dans une zone où le marché immobilier locatif est tendu. Il est donc relativement à l’abri des périodes de vacance locative.
✅ Le plafond de ressources ne rend-il pas difficile la recherche de locataires ?
🏠 Pas du tout, car les plafonds sont assez élevés. En effet, ils concernent environ 80 % de la population. Seuls les locataires avec de gros revenus sont exclus du dispositif de la loi Pinel.