Le Pinel Plus : un nouveau dispositif de défiscalisation pour 2023

Qu'est-ce que le dispositif Pinel Plus ?

Les conditions du Pinel plus (+)

Quelle est la date d'application du dispositif Pinel Plus ?

Depuis 2014, la loi Pinel a remplacé la loi Duflot. Ce dispositif de défiscalisation permet d’adapter les constructions de biens immobiliers aux besoins locaux de logements. Ainsi, la France a été découpée en trois principales zones : A Bis, A et B1. Elles regroupent des secteurs variés, dont Paris, qui possèdent un marché immobilier tendu. Les raisons ? Un manque de logements ou des loyers trop élevés. C’est le cas notamment dans les stations de ski, les villes frontalières ou encore les communes de la Côte d’Azur. Pour favoriser les habitants locaux et leur permettre d’accéder à une résidence secondaire de qualité, l’État a mis en place des barèmes de loyers et de ressources. 

Toutefois, en tant que propriétaires bailleurs, vous devez également respecter certaines conditions pour l’obtention des réductions fiscales du dispositif Pinel :

• Investir dans un bien situé dans l’une des zones Pinel ;
• Acquérir un logement neuf ou en Vefa  ; 
• Le plafond de prise en charge Pinel est de 300 000 euros par bien dans la limite de 2 biens par an par année de livraison et dans le plafond de la niche fiscal de 10 000 euros ou 5 500 €/m². Au-delà, la réduction fiscale ne s’applique pas ;
• Le bien doit être dans un immeuble collectif.

Si tous ces éléments sont réunis, vous pouvez prétendre aux réductions fiscales prévues. Elles s’échelonnent sur toute la durée d’engagement de location, entre 6 et 12 ans. Les taux varient en 2022 entre 12 % et 21 %, et vont diminuer dès 2023 jusqu’à l’extension du dispositif à la fin de l’année 2024, à l'exception du Pinel + . De fait, pour un logement acheté 300 000 euros avec un engagement de 12 ans, vous obtenez une réduction d’impôts de 21 %, soit 63 000 euros.

Certains critères vont être ajoutés, pour mettre l’accent sur le bien-être et le confort des locataires.

La loi Pinel évolue et s’adapte aux besoins des populations. C’est pourquoi les critères d’éligibilité s’étoffent pour permettre un confort optimal en toute saison, et un respect de l’environnement. Découvrez le nouveau Pinel.

De la construction des logements à l’utilisation quotidienne, les nouvelles constructions des promoteurs immobiliers respectent l’environnement. En effet, la réglementation RE2020 du nouveau Pinel prévoit le recours à des matériaux à faible empreinte carbone et à haut rendement énergétique. Ainsi, les appartements sont mieux isolés et consomment moins. L’énergie fossile est remplacée par des sources de chaleur plus naturelle : pompe à chaleur ou chauffage au bois et matériaux biosourcés. D’autre part, pour éviter de consommer trop d’énergie, les appartements T3 et supérieurs doivent posséder une double exposition, pour permettre au soleil de chauffer naturellement l’intérieur des biens.

Par ailleurs, la norme RE2020 lutte contre la chaleur en été. Les locataires ne doivent pas dépasser 1 250 DH/an, ce qui garantit une température moyenne en-dessous de 30 °C l’été.

Ainsi, vos futurs locataires profiteront de conditions de température favorables, en été comme en hiver. La baisse de consommation d’énergie liée à ces dispositions garantit des factures en baisse.

En plus de l’environnement, le Pinel Plus revoit également les critères liés au confort de vie des locataires. En effet, afin de bénéficier des réductions fiscales Pinel, les nouveaux investisseurs doivent mettre sur le marché locatif des biens qui possèdent  :

• Une double exposition : en plus du côté énergétique, la double exposition permet d’avoir de la lumière dans tout l’appartement, pour un meilleur confort de vie, en toute saison  ;
• Un extérieur : le Pinel Plus garantit aux locataires un extérieur de type loggia, terrasse, balcon ou jardin privé. La dimension de l’extérieur dépend du type de bien  ;
• Une surface habitable minimale selon l’appartement. Ainsi, les studios ne peuvent pas avoir une surface inférieure à 28 m².

Le tableau suivant synthétise les éléments indispensables  :

Le dispositif Pinel Plus entre en vigueur à partir du 1^er janvier 2023. À partir de cette date, vous ne pourrez plus acheter un bien pour profiter de la loi Pinel sans satisfaire aux conditions d’éligibilité liées à l’environnement et au confort.

D’autre part, les taux de réduction fiscale diminuent également jusqu’à la fin 2024, date à laquelle la loi Pinel doit disparaître.

Ainsi, vous retrouvez les avantages fiscaux suivants dès le 1^er janvier 2023  :

Enfin, vous retrouvez les barèmes de loyers et de ressources de la loi Pinel + suivants  dès le 1^er  janvier 2023 : 

 Les barèmes de loyers et ressources sont susceptibles d'évoluer en janvier 2024. En effet, chaque année, l’État réévalue les besoins de la population. Ces critères financiers sont aussi des éléments essentiels pour obtenir les réductions fiscales. Toutefois, si vos locataires perçoivent des revenus supérieurs en cours de contrat, vous n’êtes pas impacté. Seuls les revenus déclarés lors de la signature du bail de location sont pris en compte dans le dispositif Pinel Plus national.