Pinel

La zone A bis de la loi Pinel

Introduite par la loi de finances de 2015, le dispositif Pinel a été reconduit jusqu’en décembre 2022. 

Cette loi défiscalisante décompose le territoire français en 5 zones distinctes, classées en fonction de l’intensité de la demande locative. Alors que les zones B2 et C ne sont plus éligibles aux avantages de la loi Pinel depuis 2018, les zones A bis, A et B1 continuent de bénéficier de cette solution défiscalisante. Vous êtes situé en zone A bis ? Découvrez les particularités de ce secteur éligible à la loi Pinel.

 

1. Comment fonctionne l’éligibilité de la zone A bis ?

2. Quelles sont les villes concernées par la délimitation A bis ?

3. Quels sont les plafonds à respecter dans la zone A bis ?
 

1 - Comment fonctionne l’éligibilité de la zone A bis ?

Les 5 zones Pinel sont classées de la plus tendue à la moins tendue. C’est donc en zone A bis que la demande locative est la plus forte. Les logements sont chers et restent très peu de temps sur le marché.

La loi Pinel permet donc d’encourager l’investissement locatif dans cette zone très demandée.

C’est en 2003, dans le cadre de la loi Robien, que ce zonage a été défini. Révisé deux fois depuis, en 2006 et en 2009, il est également utilisé dans le calcul du prêt à taux zéro (PTZ), du prêt social de location-accession (PSLA) ou encore du prêt d’accession sociale (PAS).

C’est dans la zone A bis que les plafonds de loyer et de ressources sont les plus élevés.

2 - Quelles sont les villes concernées par la délimitation A bis ?

La zone A bis concerne Paris et 76 communes de sa périphérie (Val-d’Oise, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine et Yvelines).

Cette zone au marché immobilier très tendu est éligible à la loi Pinel jusqu’en décembre 2022.

Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser un simulateur en ligne. La recherche se fait tout simplement à partir du nom de l’agglomération ou de son code postal.

3 - Quels sont les plafonds à respecter dans la zone A bis ?

La zone A bis impose un plafond de loyer de 17,62 €/m² pour 2022. Il s’agit d’une généralité et ce montant peut être abaissé dans certaines agglomérations, sur décision de la préfecture, afin de s’équilibrer avec le marché locatif local.

Quelle que soit la zone Pinel dans laquelle se trouve votre bien, le loyer est inférieur d’environ 20 % aux prix couramment pratiqués dans la région. Ce système permet aux ménages les plus modestes d’accéder à la location.

Les locataires qui habiteront votre logement doivent également respecter un certain plafond de ressources annuelles. Celui-ci évolue en fonction du nombre d’habitants qui composent le foyer.

Nombre d’habitants dans le foyer fiscalPersonne seuleCouple+ 1 personne à charge+ 2 personnes à charge+ 3 personnes à charge+ 4 personnes à chargeMajoration pour chaque personne de plus
Plafond de ressources annuelles39 363 €58 831 €77 120 €92 076 €109 552€123 275 €+ 13 734 €

Plafonds annuels de ressources pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 - Source : impots.gouv.fr

Ce sont les ressources du locataire au moment de la signature du bail qui sont prises en compte. Si elles augmentent et dépassent le plafond alors qu’il est déjà installé, cela n’a pas d’incidence sur la validité du contrat de location.

Les autres zones de la loi Pinel : Zone A et Zone B1.Le dispositif Pinel n’est pas éligible dans les zones B2 et C.

La zone A bis Pinel : les questions fréquentes

🏠  Comment calculer le loyer Pinel dans la zone a bis ?

Le plafond de loyer en A bis est de 17,62 €. Pour calculer le loyer que vous pouvez demander à vos locataires, il faut donc effectuer le calcul suivant : 17,62 x coefficient multiplicateur x surface habitable.

🏠 Comment savoir dans quelle zone Pinel je me trouve ?

Vous trouverez en ligne la liste de toutes les communes éligibles au dispositif Pinel et leur zone.

🏠Combien de biens maximum est-il possible d’acheter en zone A bis pinel ?

✅ Dans le cadre de la loi Pinel, vous pouvez acquérir deux biens maximum par an, dans la limite de 300 000 €.

🏠 Puis-je acheter un pavillon en zone a bis de la loi Pinel ?

✅ Depuis 2021, il n’est plus possible de défiscaliser l’achat d’une maison individuelle en loi Pinel. En effet, dès le 1er janvier 2021, le gouvernement a restreint l’accès au dispositif aux seuls logements neufs collectifs.