Introduit par la loi de finances de 2015, le dispositif Pinel a été reconduit jusqu’en décembre 2024.
Cette loi défiscalisante décompose le territoire français en 5 zones distinctes, classées en fonction de l’intensité de la demande locative.
Alors que les zones B2 et C ne sont plus éligibles aux avantages de la loi Pinel depuis 2018, les zones A bis, A et B1 continuent de bénéficier de cette loi.
Vous souhaitez investir en zone A bis Pinel ? Découvrez les particularités de ce secteur.
Sommaire
1 - Zone A bis et éligibilité en loi Pinel
2 - Quelles sont les villes incluses en zone A bis Pinel ?
3 - Quels sont les plafonds à respecter en zone A bis Pinel ?
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Comment fonctionne l’éligibilité de la zone A bis Pinel ?
Les 5 zones Pinel sont classées de la plus tendue à la moins tendue :
- zone A bis
- zone A
- zone B1
- zone B2
- zone C
C’est donc en zone A bis Pinel que la demande locative est la plus forte. Les logements sont chers et restent très peu de temps sur le marché.
La loi Pinel permet donc d’encourager l’investissement locatif dans cette zone très demandée.
C’est en 2003, dans le cadre de la loi Robien, que ce zonage a été défini. Révisé deux fois depuis, en 2006 et en 2009, il est également utilisé dans le calcul du prêt à taux zéro (PTZ), du prêt social de location-accession (PSLA) ou encore du prêt d’accession sociale (PAS).
C’est dans la zone A bis de la loi Pinel que les plafonds de loyer et de ressources sont les plus élevés.
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Quelles sont les villes concernées par la délimitation A bis ?
La zone A bis de la loi Pinel concerne Paris et 76 communes de sa périphérie :
- Val-d’Oise
- Val-de-Marne
- Seine-Saint-Denis
- Hauts-de-Seine
- Yvelines.
Cette zone au marché immobilier très tendu est éligible à la loi Pinel jusqu’en décembre 2024.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser un simulateur en ligne. La recherche se fait tout simplement à partir du nom de l’agglomération ou de son code postal.
Le saviez-vous
La zone B2 et C ne sont plus éligibles à la loi Pinel depuis 2018. Les investissements antérieurs à cette date continuent de bénéficier de ce dispositif.
Quels sont les plafonds à respecter dans la zone A bis en loi Pinel ?
La zone A bis du dispositif Pinel impose un plafond de loyer de 17,62 €/m² pour 2022.
Il s’agit d’une généralité et ce montant peut être abaissé dans certaines agglomérations, sur décision de la préfecture, afin de s’équilibrer avec le marché locatif local.
Quelle que soit la zone Pinel dans laquelle se trouve votre bien, le loyer est inférieur d’environ 20 % aux prix couramment pratiqués dans la région.
Ce système permet aux ménages les plus modestes d’accéder à la location.
Les locataires qui habiteront votre logement Pinel en zone A bis doivent également respecter un certain plafond de ressources annuelles. Celui-ci évolue en fonction du nombre d’habitants qui composent le foyer.
| Nombre d’habitants dans le foyer fiscal | Personne seule | Couple | + 1 personne à charge | + 2 personnes à charge | + 3 personnes à charge | + 4 personnes à charge | Majoration pour chaque personne de plus |
| Plafond de ressources annuelles | 39 363 € | 58 831 € | 77 120 € | 92 076 € | 109 552€ | 123 275 € | + 13 734 € |
Ce sont les ressources du locataire au moment de la signature du bail qui sont prises en compte. Si elles augmentent et dépassent le plafond alors qu’il est déjà installé, cela n’a pas d’incidence sur la validité du contrat de location.
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Zone A bis de la loi Pinel : en résumé
🏠 Comment calculer le loyer Pinel dans la zone A bis ?
✅ Le plafond de loyer en A bis est de 17,62 €. Pour calculer le loyer que vous pouvez demander à vos locataires, il faut donc effectuer le calcul suivant : 17,62 x coefficient multiplicateur x surface habitable.
🏠 Comment savoir dans quelle zone Pinel, je me trouve ?
✅ Vous trouverez en ligne la liste de toutes les communes éligibles au dispositif Pinel et leur zone.
🏠Combien de biens maximum est-il possible d’acheter en zone A bis pinel ?
✅ Dans le cadre de la loi Pinel, vous pouvez acquérir deux biens maximum par an, dans la limite de 300 000 €.
🏠 Puis-je acheter un pavillon en zone A bis de la loi Pinel ?
✅ Depuis 2021, il n’est plus possible de défiscaliser l’achat d’une maison individuelle en loi Pinel. En effet, dès le 1er janvier 2021, le gouvernement a restreint l’accès au dispositif aux seuls logements neufs collectifs.