Éligibilité du locataire en loi Pinel : les conditions

3 avril 2023

Posté par : Charlotte Laugier

Le dispositif Pinel prévoit la location de logements aux loyers plafonnés, afin de fluidifier le marché locatif. Le locataire doit cependant répondre à certaines conditions.

 

 

Le dispositif Pinel a pour objectif la répartition des logements intermédiaires sur le territoire, de façon à les rendre plus accessibles à la majorité des candidats à la location. 

 

Ce procédé répond à un réel besoin en zone tendue, où la demande de logements est bien supérieure à l’offre. Pour sélectionner les locataires éligibles Pinel, l’État a mis en place des critères. En effet, les avantages de la loi Pinel se perçoivent sous certaines conditions.
 

Sommaire

Les types de location en loi Pinel et les zones éligibles

 

 

Les particuliers investisseurs peuvent acheter plusieurs types de biens. En effet, vous avez la possibilité d’être éligible en loi Pinel en achetant :

 

  • Un logement neuf : exclusivement en immeuble collectif
  • Un appartement en Vefa.

 

Les maisons ne font plus partie du dispositif Pinel, dispositif qui tend à se concentrer sur la demande de logements en ville et en proche périphérie. 

 

Dans tous les cas, veillez au zonage dans lequel se trouve le bien. La loi Pinel prend en compte 3 zones :

 

  • A Bis : Paris et proche banlieue
  • A : les villes du bassin parisien, exceptées celles qui sont en zone A Bis. Vous retrouvez aussi les communes de la Côte d’Azur, les stations de ski et certaines villes frontalières
  • B1 : les communes d’outre-mer, et plusieurs villes de plus de 250 000 habitants (hors celles des zones A Bis et A).

Les conditions d'éligibilité d'un logement à la loi Pinel

Le profil du locataire en loi Pinel

 

 

La loi Pinel cherche à répondre à la demande croissante de logements dans des zones où le marché de l’immobilier est tendu. C’est pourquoi tous les locataires ne sont pas éligibles au dispositif Pinel. 

 

L’État a déterminé plusieurs plafonds à ne pas dépasser, aussi bien en termes de loyers que de ressources. C’est ce dernier point qui concerne les locataires Pinel, qui doivent alors déclarer leurs revenus lors de la signature du bail.

 

Le locataire Pinel est célibataire ou en couple, avec ou sans enfants. Il est actif et perçoit des revenus dits intermédiaires. À ce titre, le locataire Pinel appartient à la classe moyenne de la population. 

 

Cette catégorie de locataires est exclue des dispositifs sociaux d’attribution de logements alors que ses revenus ne lui permettent pas d’accéder aux logements des bailleurs privés.

 

Le locataire Pinel vit plutôt en zone urbaine où la demande de location est supérieure à l’offre. Les loyers sont relativement élevés dans ces secteurs où le marché locatif est tendu.

 

D’autre part, la loi Pinel vous autorise à loger un ascendant ou un descendant. Cependant, le locataire membre de la famille ne doit pas dépendre de votre foyer fiscal, et ne pourra plus prétendre aux aides au logement. 

 

Enfin, il est interdit de louer gratuitement le bien à un parent.
 

Notre équipe vous accompagne dans votre projet

Elle vous conseille et vous guide à chaque étape

Nous contacter

Les plafonds de ressources d'un locataire Pinel

 

 

C’est une condition loi Pinel pour le locataire qu’il ne faut pas laisser de côté. Les revenus de votre locataire, au moment de la signature du contrat, doivent être inférieurs à un certain seuil, appelé plafond de ressources. 

 

Les plafonds de ressources dépendent à la fois du foyer fiscal et de la zone dans laquelle l’investissement a été réalisé.

Les documents à fournir par un locataire Pinel

 

 

Comme pour toute location, les locataires Pinel doivent fournir des justificatifs :

 

  • Identité
  • Domicile
  • Bulletins de salaire et contrat
  • Avis d’imposition.

 

D’autres éléments peuvent s’ajouter à ces conditions loi Pinel pour les locataires, comme ceux correspondant à une éventuelle caution. Ces documents sont obligatoires et servent à l’appréciation de l’éligibilité. 

 

En effet, les renseignements concernant les revenus sont essentiels pour déterminer si le locataire a le droit de prendre possession de l’appartement. 

 

L’investisseur peut perdre les avantages liés à la loi Pinel en cas de location à une personne non éligible.

Pourquoi des conditions d’éligibilité en loi Pinel ?

 

 

Le marché immobilier dans certaines parties de la France est tendu. De ce fait, des résidents peuvent connaître des difficultés à trouver un logement ou un appartement avec un loyer correct. 

 

En effet, les zones touristiques sont particulièrement impactées par l’augmentation des prix des loyers. Dans les grandes villes, la demande est plus forte que l’offre. Ainsi, pour tenter de réguler le marché de la location, la loi Pinel a mis en place des conditions d’éligibilité qui permettent aux personnes avec des revenus médians d’accéder à des logements.

 

Les conditions d’éligibilité du locataire permettent l’accès à des logements en loi Pinel à 80 % des ménages, les 20 % restants ayant des revenus trop élevés. 

 

Par la mise en place de critères précis, le gouvernement entend lutter contre la crise du logement qui touche davantage les ménages de la classe intermédiaire.

Questions fréquentes sur l’éligibilité du locataire en loi Pinel

Je suis imposé à l’étranger, puis-je occuper un logement Pinel ?

Oui. Vous devez dans ce cas présenter l’avis d’imposition du pays concerné ainsi qu’une attestation émanant de votre employeur ou de l’administration dont vous dépendez.

Mon fils est étudiant, peut-il être locataire d’un logement Pinel ?

Votre fils peut occuper un logement Pinel s’il a son propre foyer fiscal et si ses ressources sont inférieures au plafond, mais suffisantes pour honorer le règlement du loyer.

Puis-je laisser ma fille occuper gratuitement mon logement Pinel ?

Non, le locataire doit s’acquitter d’un loyer pour que le propriétaire puisse bénéficier de la réduction d’impôts. L’administration fiscale veille également à ce que le loyer soit réaliste et en cohérence avec le marché local.

Pourquoi le plafond de ressources est-il variable selon les zones ?

Le plafond des ressources est variable selon les zones, car il est logique qu’il soit plus élevé dans les secteurs où le marché est plus tendu et les loyers plus élevés.

Ces articles peuvent également vous intéresser

  • Défiscalisation

    La location en loi Pinel

    Depuis 2014, la loi Pinel permet aux Français de baisser leur impôt sur le revenu en investissant dans un bien immobilier.
Item 1 of 4