Sommaire
Être un particulier ou une société transparente
Louer un bien immobilier conforme au statut LMNP
Louer un logement entièrement meublé et équipé
Générer des recettes locatives inférieures à 23 000 € par an
Etre un particulier ou une société transparente
Tout d’abord, il faut savoir que le statut de loueur en meublé non professionnel n’est pas prévu pour les personnes morales. La première condition pour bénéficier du statut LMNP est donc d’être un particulier, même si une exception s’applique pour les sociétés transparentes, telles que les sociétés civiles immobilières (SCI).
Cependant, puisque la SCI est normalement réservée aux investissements fonciers (location non meublée), seuls 10 % du chiffre d’affaires de la société doit provenir de la location meublée.
De même, pour accéder au statut de LMNP, il est obligatoire d’être propriétaire en nom propre du bien que l’on souhaite mettre en location.
Louer un bien immobilier conforme au statut lmnp
Le régime LMNP offre une belle marge de liberté au bailleur et lui permet de louer différents types de biens, tels que :
Un appartement ou une habitation individuelle ;
- Une partie de votre résidence principale ;
- Une chambre, une suite, un étage entier, etc. ;
- Un gîte rural ou une chambre d’hôte ;
- Une résidence pour seniors non-médicalisée ;
- Ou une résidence médicalisée (EHPAD) ;
- Une résidence étudiante ;
- Une résidence de tourisme.
Notez que le statut de LMNP autorise la mise en location d’une habitation à titre temporaire ou saisonnier. Vous pouvez donc parfaitement louer votre résidence secondaire pendant une partie de l’année et y habiter le reste du temps.
Une autre bonne nouvelle pour les loueurs : depuis le 1er janvier 2020, la taxe sur les micro-logements a disparu. Il est donc possible de louer un bien meublé de 14 m² ou moins en zone tendue sans avoir à payer de surplus.
Louer un logement entièrement meublé et équipé
Bien que cela puisse sembler évident, il est indispensable que le bien soit parfaitement préparé pour être loué. En d’autres termes, vous devrez installer tous les meubles et équipements nécessaires afin que les locataires puissent profiter du confort moderne et qu’ils ne manquent de rien.
On part généralement du principe qu’un logement meublé décent permet aux locataires de s’installer en apportant seulement leurs effets personnels. La loi ALUR précise l’ensemble des meubles et des équipements qui doivent figurer dans un logement meublé.
Générer des recettes locatives inférieures à 23 000 € par an
Afin de bénéficier du régime LMNP, la location de logements en meublé ne doit logiquement pas constituer votre activité principale. Autrement dit, cette activité n’est pas censée représenter plus de 50 % de vos revenus fiscaux.
Cependant, une tolérance s’applique : tant que les recettes locatives sont inférieures à 23 000 € par an, il est possible de rester dans le régime de la location en meublé non professionnelle, y compris s’il s’agit de votre activité principale.
Si toutefois aucune de ces deux conditions n’est remplie, vous passerez alors automatiquement sous le statut de LMP (loueur en meublé professionnel). Vous perdrez les avantages de la location non professionnelle, mais vous en gagnerez d’autres, mieux adaptés à votre situation.
Les questions fréquentes à propos des conditions d’obtention du statut LMNP
Que se passe-t-il si je ne respecte plus les conditions de la location meublée ?
Si vous ne respectez ni les conditions de la LMNP, ni celles de la LMP, votre location meublée sera requalifiée en location nue. Vous perdrez donc votre statut, ainsi que les avantages fiscaux qui y sont associés.
Je loue actuellement un bien nu : puis-je le louer en meublé ?
Oui. Si aucune disposition du règlement de copropriété ne l’interdit, vous pouvez tout à fait transformer une location nue en location meublée.
De quelle catégorie fiscale dépend le loueur en meublé ?
La location en meublé est considérée comme une activité commerciale par l’administration fiscale.
Quel est le régime fiscal de la LMNP ?
Il existe deux régimes fiscaux pour la location meublée non professionnelle :
- Le régime micro-BIC : vous déclarez un forfait de charges équivalent à la moitié du loyer encaissé ;
- Le régime réel : vous déclarez ces charges locatives au réel, avec la possibilité d’ajouter des amortissements.