Pinel

Loi Pinel : la location à un membre de sa famille

16 février 2022

La location à un membre de sa famille, pour un investisseur bénéficiant de la loi Pinel, reste bien possible. 

Un avantage parfois critiqué

Ce seraient des "abus" qui auraient motivé certains parlementaires à vouloir mettre fin à ce mécanisme. Joël Giraud, le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, pointait du doigt un fait.

Certains propriétaires peuvent cumuler la réduction d’impôt du dispositif Pinel avec la déduction d'une éventuelle pension alimentaire qui est versée au locataire appartenant à la famille du bénéficiaire. Mais il s'avère que les cas d'abus sont minimes.

Dans tous les cas, le locataire est tenu de respecter les règles générales du dispositif Pinel, notamment de ne pas dépasser les plafonds de revenus.

De même, le locataire ne doit pas faire partie du même foyer fiscal que son propriétaire.

Un amendement écarté

Les débats ont été animés lors des discussions en commission des finances de l'Assemblée Nationale, en novembre 2018. Le vote a ainsi été très serré mais Joël Giraud a obtenu l'adoption de cet amendement en commission.

Il a finalement été retiré lors de l'examen du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale "en raison des polémiques qu’il a provoquées". Ce projet de modification du dispositif Pinel a donc été écarté, permettant à un investisseur bénéficiant de ce mécanisme de continuer à louer le bien à un membre de sa famille.

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Un dispositif plébiscité

Ce bénéfice de la loi Pinel est plébiscité alors qu'il est souvent difficile de trouver un logement pour ses enfants ou ses parents. Les contribuables peuvent ainsi bénéficier des avantages fiscaux offerts par le dispositif Pinel tout en venant en aide aux membres de leur famille.

À noter qu'outre les conditions à respecter, les enfants logés à travers ce dispositif ne peuvent pas prétendre aux aides au logement proposées par les caisses d'allocations familiales. Il en est de même pour des parents qui sont logés à ce titre par leurs enfants.